Le 01/01/2018,

Arrêt et stationnement sur une place handicapée, un emplacement piétons ou cycles donne lieu à une contravention de quatrième classe (article R417-11 du code de la route) .

Prix de l'amende:

• Forfaitaire :  135€

• Majoré       :  375€

• Maxima     :  750€

L'immobilisation d'un véhicule :

• sur une place handicapée,
• sur un emplacement réservé aux piétons (passages piétons, trottoirs...)
• sur les pistes cyclables

donne lieu à un procès verbal et est puni par une contravention de classe 4: